![Paperback Bmda: Droits sans auteurs et Auteurs sans droits: Jungle du droit d'auteur [French] Book](https://i.thriftbooks.com/api/imagehandler/m/6582190A4418F577CD8FC8E089D360C6EBFACEE6.jpeg)
Bmda: Droits sans auteurs et Auteurs sans droits: Jungle du droit d'auteur [French]
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Quelle est la situation juridique du BMDA ? Chaque fois que la question a t pos e au sujet du droit d'auteur, dans ces m mes colonnes*, un constat incontournable fut l'ordre du jour: la situation d sastreuse du Bureau marocain des droits d'auteur (BMDA). Ce dernier, plac autrefois (de 1965 1970) sous la tutelle du Ministre charg de l'Information, n'est plus qu'un petit bureau qui a du mal faire appliquer sa loi et a t durant des d cennies contraint d'envoyer ses agents pour r colter de l'argent au nom de certains auteurs... La situation du BMDA est en flagrant d phasage avec la r alit et les derniers d veloppements qu'a connu le monde, notamment l'Accord sur les aspects des droits de propri t intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), conclu dans le cadre du GATT intervenu justement au Maroc... Le BMDA est tout simplement ill gal parce que certaines dispositions l gislatives qui formaient le total de sa r glementation ne sont plus valables depuis que le BMDA a supplant le Bureau Africain des Droits d'Auteur et le Bureau africain des gens de lettres et auteurs de conf rences. *
Format:Paperback
Language:French
ISBN:1502526115
ISBN13:9781502526113
Release Date:August 2013
Publisher:Createspace Independent Publishing Platform
Length:200 Pages
Weight:0.78 lbs.
Dimensions:0.4" x 7.0" x 10.0"
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