![Paperback De la Division du sol: et de la valeur croissante de la propriété immobilière en France [French] Book](https://i.thriftbooks.com/api/imagehandler/m/B269D8FFFAC0AEE25BD544BFFD4869FCF863A009.jpeg)
De la Division du sol: et de la valeur croissante de la propriété immobilière en France [French]
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Depuis longtemps, la division du sol est l'objet de discussions purement th oriques. R cemment une proposition relative la fixation de limites extr mes que la division du sol ne pourrait pas d passer est venue donner presque un caract re d'utilit pratique un d bat que r veillaient d'ailleurs les attaques dirig es de nouveau contre notre droit de succession. Ceux qui voudraient porter atteinte au principe de l' galit des partages, tel qu'il est consacr par le code, invoquent, comme un argument sans r plique, le morcellement extr me, sans cesse croissant, du territoire de la France; ils en d noncent les r sultats funestes. les entendre, la loi qui r git les successions, en fractionnant les parcelles du sol, fait obstacle la prosp rit de l'agriculture fran aise, et devient ainsi une cause permanente de disette et de mis re...
Format:Paperback
Language:French
ISBN:197810524X
ISBN13:9781978105249
Release Date:October 2017
Publisher:Createspace Independent Publishing Platform
Length:42 Pages
Weight:0.15 lbs.
Dimensions:0.1" x 6.0" x 9.0"
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