![Paperback Sur l'UNCLOS et les droits maritimes acquis [French] Book](https://i.thriftbooks.com/api/imagehandler/m/D8A333A525E2E4BCDB9A8B60E974EA2A50A66FFB.jpeg)
Sur l'UNCLOS et les droits maritimes acquis [French]
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La Convention des Nations unies sur le droit de la mer, tout en conf?rant de nouveaux droits et int?r?ts maritimes aux ?tats, ne brise pas l'ordre juridique maritime existant et n'affecte pas les droits maritimes acquis par les ?tats. Les syst?mes d'eaux archip?lagiques, de zone ?conomique exclusive et de plateau continental pr?vus par la Convention permettent aux ?tats d'?tendre leur souverainet? ou leurs droits souverains ? des zones maritimes plus vastes. Toutefois, les ?tats ne peuvent ?tendre leurs droits souverains qu'aux zones traditionnellement reconnues comme des mers ouvertes et, ce faisant, ils ne peuvent porter atteinte ? la souverainet? territoriale ou aux droits souverains d'autres ?tats. Les divers droits historiques dont jouit la Chine sur la mer de Chine m?ridionale sont des droits acquis qui ont ?t? ?tablis bien avant l'entr?e en vigueur de la Convention.
Format:Paperback
Language:French
ISBN:6202783605
ISBN13:9786202783606
Release Date:January 2021
Publisher:Editions Notre Savoir
Length:60 Pages
Weight:0.22 lbs.
Dimensions:0.1" x 6.0" x 9.0"
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